Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Bat'AI, éditée par Arthur Guéné (entrepreneur individuel). La plateforme propose un service d'analyse automatisée de dossiers de consultation des entreprises (DCE) à destination des professionnels du bâtiment et des travaux publics.

Le contrat se compose des présentes CGU et de leur annexe, l'accord de traitement des données. L'inscription vaut acceptation de ces deux documents ; la version acceptée et sa date sont enregistrées.

Bat'AI peut faire évoluer les CGU. Toute modification est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais avant cette date, y compris pendant une période d'engagement.

Bat'AI permet aux utilisateurs de télécharger des documents de marchés publics ou privés (CCTP, CCAP, DPGF, plans, etc.) et d'obtenir une analyse automatisée comprenant : résumé par lot, détection des points sensibles, identification des zones floues, et génération de questions à poser au maître d'ouvrage.

Le plan gratuit donne accès au service avec un quota réduit (1 analyse / mois). Son contenu peut évoluer, dans les conditions de l'article 2.

Bat'AI est un outil d'aide à la lecture. Les analyses, métrés, réponses du chat et exports sont produits automatiquement par intelligence artificielle : ils peuvent être incomplets ou erronés, et ne présentent aucune garantie d'exhaustivité ni d'exactitude.

L'utilisateur vérifie les résultats sur les pièces originales avant toute remise d'offre ou décision. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil technique. L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur leur base.

L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès au compte par un tiers est de la responsabilité de l'utilisateur.

Les tarifs des différents plans sont indiqués en euros sur la page de tarification. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé. Les paiements sont traités par Stripe, à la souscription puis à chaque échéance.

Paiement à réception. Pas d'escompte pour paiement anticipé. En cas de retard : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (C. com. L441-10 et D441-5).

En cas d'échec de paiement, le lancement de nouvelles analyses est suspendu jusqu'à régularisation ; les données restent accessibles.

L'abonnement est proposé selon trois formules. Les formules annuelles bénéficient d'une remise de 15 % et comportent un engagement ferme de douze mois.

• +Mensuel : sans engagement, reconduit chaque mois, résiliable à tout moment.
• +Annuel payé d'avance : payé en une fois pour douze mois, renouvelé automatiquement pour douze mois à chaque échéance, sauf résiliation avant celle-ci.
• +Annuel mensualisé : payé chaque mois pendant douze mois, sans résiliation possible avant le terme ; il prend fin automatiquement au bout des douze mois.

Bat'AI traite les documents déposés comme confidentiels : ils ne sont accessibles qu'aux membres de l'espace du client autorisés par lui, et aux seules personnes qui en ont besoin pour faire fonctionner le service, tenues à la confidentialité. Le client garde de même confidentielles les informations non publiques reçues de Bat'AI.

Le client concède à Bat'AI, pour la seule durée de conservation des documents, le droit de les héberger, de les reproduire et de les transmettre à ses sous-traitants pour les seuls besoins du service. Les documents ne sont ni réutilisés à d'autres fins, ni utilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les documents qu'il dépose.

Les données du compte sont traitées selon la politique de confidentialité. Les données personnelles contenues dans les documents déposés sont traitées pour le compte du client, selon l'accord de traitement des données annexé aux présentes.

Les documents téléchargés par l'utilisateur restent sa propriété exclusive. Bat'AI ne revendique aucun droit sur les contenus uploadés. L'utilisateur peut utiliser librement les résultats d'analyse.

La plateforme est protégée par le droit de la propriété intellectuelle ; les droits appartiennent à ses auteurs et ayants droit.

Bat'AI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de ses prestataires techniques.

Bat'AI est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des résultats, ni des dommages indirects tels que la perte d'un marché, d'une chance, d'un chiffre d'affaires ou d'une marge.

Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. Pour la formule mensuelle, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Pour les formules annuelles, l'engagement de douze mois reste dû : la résiliation prend effet au terme de la période d'engagement.

À la fin de l'abonnement, le compte repasse au plan gratuit. Les chantiers (documents, analyses, échanges) restent accessibles 90 jours, puis sont supprimés après un e-mail de préavis. Le client peut à tout moment exporter ses données depuis son profil, ou supprimer son compte : il est alors effacé définitivement 7 jours plus tard. Une attestation de suppression est fournie sur demande.

Bat'AI peut suspendre l'accès d'un compte en cas d'impayé (article 6), d'usage contraire aux présentes CGU ou de contenu manifestement illicite, après en avoir informé le client sauf urgence.

Point de contact unique, pour les utilisateurs comme pour les autorités : contact@batai.fr, en français.

Toute personne peut y signaler un contenu stocké sur Bat'AI qu'elle estime illicite, en indiquant ses nom et e-mail, le contenu visé et les raisons du signalement. Bat'AI accuse réception, examine le signalement et informe l'auteur du signalement et le client concerné de sa décision motivée.

Bat'AI est un service destiné aux professionnels du BTP, agissant dans le cadre de leur activité commerciale. À ce titre, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. En créant son compte, le titulaire d'un espace déclare agir à titre professionnel, pour les besoins de son entreprise ; les membres qu'il invite agissent pour le compte de cette entreprise.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige entre commerçants sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Rennes. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.