Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Bat'AI, éditée par Arthur Guéné (entrepreneur individuel). La plateforme propose un service d'analyse automatisée de dossiers de consultation des entreprises (DCE) à destination des professionnels du bâtiment et des travaux publics.

L'inscription sur la plateforme et l'utilisation des services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Bat'AI se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail de toute modification substantielle.

Bat'AI permet aux utilisateurs de télécharger des documents de marchés publics ou privés (CCTP, CCAP, DPGF, plans, etc.) et d'obtenir une analyse automatisée comprenant : résumé par lot, détection des points sensibles, identification des zones floues, et génération de questions à poser au maître d'ouvrage.

L'analyse est réalisée par intelligence artificielle et ne constitue en aucun cas un avis juridique. L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des résultats fournis.

L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès au compte par un tiers est de la responsabilité de l'utilisateur.

Les tarifs des différents plans sont indiqués en euros hors taxes sur la page de tarification. La TVA applicable (20%) est ajoutée au moment du paiement. Les paiements sont traités par Stripe.

L'abonnement est proposé selon trois formules : mensuel (sans engagement, résiliable à tout moment), annuel payé d'avance et annuel mensualisé. Les formules annuelles bénéficient d'une remise de 15 % et comportent un engagement ferme de douze mois. Pour la formule annuelle mensualisée, l'abonnement est payé mensuellement mais ne peut être résilié avant le terme des douze mois d'engagement.

Les documents téléchargés par l'utilisateur restent sa propriété exclusive. Bat'AI ne revendique aucun droit sur les contenus uploadés. Les résultats d'analyse sont la propriété de l'utilisateur.

La plateforme, son code source, son design et ses algorithmes sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Bat'AI met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service. Cependant, le service est fourni « en l'état ». Bat'AI ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des analyses générées, ni des éventuels dommages indirects résultant de l'utilisation du service.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. Pour la formule mensuelle, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Pour les formules annuelles, l'engagement de douze mois reste dû : la résiliation prend effet au terme de la période d'engagement. Les analyses déjà réalisées restent accessibles pendant 90 jours après la résiliation.

Bat'AI est un service destiné aux professionnels du BTP, agissant dans le cadre de leur activité commerciale. À ce titre, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Pour tout utilisateur ayant la qualité de consommateur, la souscription vaut demande expresse d'exécution immédiate du service. L'utilisateur reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté (première analyse lancée), conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Rennes, sauf disposition légale contraire.